Nos garanties

taxes

Lorsqu’un particulier fait construire une maison individuelle sur un terrain dont il est propriétaire ou qui est en cours d’acquisition, il devra acquitter des taxes. La charge fiscale qu’il devra supporter comprend deux taxes :

– Les droits d’enregistrement ou la TVA ayant frappé l’achat du terrain
– La TVA facturée par les entrepreneurs, constructeurs et architectes qui participent aux travaux.

 

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’autorisation du permis de construire pourra être tenu aux obligations suivantes :

– Un versement de la taxe locale d’équipement (TLE) dans les secteurs d’une commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé
– Une participation au titre des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur aménagé peut être exigé.

 

Pour savoir si votre commune est exonérée de la taxe locale d’équipement, il faut vous renseigner en mairie.



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