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assurances

L’assurance de l’entrepreneur

 

« La réglementation impose à l’entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décénale (art.L241-1 du code pénale des assurances). »

En effet, si une malfaçon apparaît dans les dix ans, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, il doit intervenir pour remettre les choses en état, même si le désordre résulte d’un vice du sol (art.1792 du code civil). Si l’entrepreneur n’est pas assuré pour ce risque, il devra prendre en charge la réalisation des travaux supplémentaires. Tous les artisans qui travaillent avec GCI Habitat ont souscrit aux assurances obligatoires.

 

L’assurance multirisque habitation

Dès la visite de réception de la construction terminée, c’est vous qui devenez responsable de la maison. N’oubliez donc pas de souscrire une assurance multirisque habitation qui vous couvrira en cas de sinistre : si un incendie se déclare par exemple.

 

Votre assurance dommages-ouvrage

Lorsque vous faites construire, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (art. L111-28 du code de la construction et de l’habitat). Elle vous permet d’être rapidement indemnisé en cas de malfaçon entrant dans la garantie décennale. Vous pourrez ainsi réparer les désordres qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable. Les professionnels risquent une sanction pénale et une forte amende s’ils ne souscrivent pas cette assurance (art. L111-34), ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. Certains pourraient donc être tentés d’échapper à cette dépense, qui représente de 3 à 6% du coût de la construction, pouvant même atteindre 8 à 10%. Mais c’est s’exposer à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre.
De plus, si le logement est vendu dans les dix ans, le notaire exigera l’attestation d’assurance. À défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction du prix. C’est à vous de souscrire cette assurance auprès d’une compagnie, mais il n’est pas toujours aisé d’obtenir l’agrément de l’assureur, du fait de l’augmentation des sinistres lors des constructions. Cette assurance étant obligatoire, en cas de refus des assureurs, vous pouvez saisir le bureau central de tarification qui en désignera un d’office.

Pour en savoir plus visitez le site du Bureau Central De La Tarification.

 

La garantie financière du constructeur

Si vous confiez à un constructeur de maisons individuelles le soin de bâtir votre logement, vous signez avec lui un contrat de construction. Ce contrat est très réglementé et protège le particulier. Vous bénéficiez notamment d’une garantie de livraison au prix et à une date déterminés par contrat. En cas de défaillance du constructeur, c’est un organisme financier qui devient garant de l’achèvement des travaux. Le constructeur doit indiquer dans le contrat la justification de son assurance et fournir l’attestation du garant.



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